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D 29 juillet 2016     H 17:25     A admin    


Si vous avez connaissance d’une loi ou d’une mesure qui ne figure pas dans la liste et qui mériterait de s’y trouver, je vous invite à m’en faire part. Pour cela, je vous propose les moyens suivants, par ordre de préférence :

 

Dans les deux cas, je vous suggère d’adopter la forme déjà en usage dans l’article principal, à savoir, une phrase aussi concise que possible et un lien fiable.

Merci pour votre aide.

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